Obligations légales et réglementaires pour l'orfèvre en France

L'orfèvre est un artisan d'art spécialisé dans la fabrication, réparation ou restauration d'objets en métaux précieux (or, argent, platine).

Son activité est soumise à des obligations strictes sur les plans juridique, fiscal, commercial et technique.

1.
Statut de l'activité et immatriculation

L'orfèvrerie est reconnue comme un métier d'artisanat.
L'orfèvre indépendant doit s'immatriculer au répertoire des métiers (RNE) via le guichet unique de l'INPI, notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Aucun diplôme n'est légalement obligatoire pour exercer, mais des CAP ou Diplômes des Métiers d'Art (bijoutier, orfèvre) ou un DMA métal sont fortement recommandés.

Chaque ouvrage en métal précieux doit être marqué de deux poinçons obligatoires :
1. Poinçon de maître (du fabricant ou importateur)
2. Poinçon de garantie / titre (validant le taux légal du métal).
L'apposition peut être réalisée par un organisme agréé, le service des Douanes, ou par un professionnel habilité selon une convention avec l'administration douanière.
Une déclaration annuelle (Cerfa 14812) doit être déposée avant le 31 janvier auprès de la DGFIP, listant les achats de métaux précieux effectués dans l'année précédente.

L'orfèvre doit respecter les délais légaux de paiement : maximum 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois ; tout dépassement donne lieu à pénalités renforcées selon la LME (Loi de modernisation de l'économie).
La facturation doit comporter toutes les mentions légales : SIRET, TVA (taux potentiellement réduit pour pièces artisanales), nature du produit, etc.
Le registre de police peut être requis selon situation.

Si l'atelier est ouvert au public comme un magasin ou boutique, il est soumis aux normes ERP (établissement recevant du public) : sécurité incendie, accessibilité aux personnes en situation de handicap, hygiène etc.

Bien qu'aucun diplôme ne soit exigé, les orfèvres sont généralement formés via des CAP orfèvre (options différentes), des DMA ou titres de métiers d'art ou des brevets de maîtrise.
Des labels d'excellence professionnels existent, comme le titre de maître artisan ou MOF (Meilleur Ouvrier de France), qui valorisent la qualité et l'expertise.

L'orfèvre doit disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) couvrant les dommages causés aux tiers ou aux objets manipulés (bris, perte, vol) pendant l'activité ou la vente.

Bien que la réglementation particulière sur les droits d'auteur ne cible pas spécifiquement l'orfèvrerie, les créations originales (designs, gravures, style) peuvent être protégées.
Des contrats de cession ou de licence doivent être prévus si l'orfèvre conserve les droits ou autorise des reproductions.

Si l'atelier emploie des salariés, les obligations du Code du travail et de l'art.isan (DUERP, visites médicales, équipements de protection, formation sécurité) s'appliquent pleinement.
L'utilisation de produits chimiques, chalumeaux, outils abrasifs impose des normes de sécurité adaptées.