Dans le cadre de son activité l'artisan orfèvre peut être confronté à une interdiction d'exercer pour les faits suivants :
- Ne pas être immatriculé au répertoire des métiers et, s'il commercialise ses produits, au registre du commerce.
- Il n'a pas déposé une déclaration d'existence au service de la garantie de la direction générale des impôts du lieu où se trouve son siège social.
- Il ne peut pas commercialiser les ouvrages en métaux précieux (or, argent et platine) sans être aux titres légaux (articles 521 et 522 du code général des impôts).
Ses ouvrages doivent obligatoirement être marqués du poinçon de fabricant ou du poinçon d'importateur et du poinçon de garantie.
En cas de manquement à cette obligation l'orfèvre fait l'objet de sanctions fiscale prévue à l'article 1794-5o du code général des impôts qui prévoit une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur de la marchandise sur laquelle a porté la fraude).
- Manquement aux dispositions déclaratives annuelles Il est interdit à l'orfèvre qui achète fréquemment des métaux précieux au détail, de ne pas transmettre à la direction départementale des finances publiques, la déclaration cerfa 14812.
Celle-ci mentionne l'identité et l'adresse des vendeurs de métaux ainsi que le montant total des achats effectués auprès d'eux (article 1649 bis du code général des impôts).
Cette déclaration doit se faire avant le 31 janvier de chaque année.
- Manquement à l'obligation d''information du vendeur :
- Il est interdit aux orfèvres de vendre leurs réalisations sans afficher le prix d'achat sur le lieu de réception du public.
- La mention " au cours de l'or " ou " au cours en vigueur " est interdite.
- Non respect des modalités d'affichage du prix d'achat précisées par l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux.
- Le professionnel n'a pas mentionné l'existence d'une taxe dont l'achat de métaux fait l'objet.
- La pesée des objets n'a pas été faite devant le consommateur avec un matériel de professionnel suffisamment précis.
- Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Le paiement doit être effectué par chèque barré au nom du consommateur ou par virement.
- Absence d'un contrat écrit : depuis la loi du 17 mars 2014, il est interdit à l'orfèvre de réaliser une opération d'achat de métaux précieux à un consommateur sans faire l'objet, d'un contrat écrit.
Le contrat est qualifié de nul en l'absence des éléments suivants :
- les coordonnées complètes du professionnel,
- son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
- les coordonnées du consommateur,
- la date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat,
- la désignation précise des objets achetés,
- leur poids,
- leur pureté en millième,
- le prix de vente toutes taxes comprises.
- non respect du droit de rétractation du consommateur : celui-ci dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat.
- Non Tenue du livre de police : L'orfèvre a l'obligation de tenir un registre appelé Livre de Police.
Celui-ci liste tous les achats, ventes, réceptions et livraisons de pierres précieuses, de matières d'or, d'argent et de platine, transformées ou non. Le livre de police doit être conservé pendant 6 ans à partir de la dernière opération écrite.
Selon le Code pénal le manquement à cette obligation punit le joailler de 6 mois d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende pour les faits suivants :
- l'absence de registre, même par omission ou négligence ;
- le fait de porter des mentions inexactes sur le livre ;
- le refus de présenter le registre en cas de contrôle par les services de police ou les services fiscaux.