Régime fiscal et statut juridique de l'orfèvre
Que l'orfèvre constitue une société commerciale unipersonnelle ou pluripersonnelle, ou qu'il préfère exercer en nom propre sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), il a tous les choix fiscaux : une imposition de son résultat à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Un orfèvre qui exerce son art sous le statut juridique de la société est de plein droit soumis à l'IS mais peut choisir d'imposer ses bénéfices à l'IR sur une durée limitée à 5 ans.
S'il préfère créer une EIRL, il est soumis de plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS.
L'orfèvre qui privilégie l'impôt sur le revenu
Il a alors le choix entre le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime fiscal du réel (simplifié ou normal).
Quelle que soit la forme juridique de son entreprise, son résultat fiscal est soumis au barème progressif des tranches d'impôt sur le revenu.
Les différentes tranches d'imposition peuvent atteindre 45%.
À savoir que ce n'est pas l'entreprise qui s'acquitte de l'impôt mais directement l'orfèvre, en son nom, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L'administration fiscale ne distingue pas le bénéfice de l'entreprise de sa rémunération.
En conséquence sa rémunération n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.
De même que les bénéfices réinvestis dans l'entreprise.
De plus, ce sont tous les revenus du foyer fiscal de l'orfèvre qui sont pris en compte pour calculer son impôt.
De fait, ce choix n'est pas toujours pertinent.
Contactez nos experts-comptables pour le vérifier.
Choisir le régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC) s'applique de plein droit au démarrage de l'activité si l'orfèvre n'opte pas pour le régime fiscal du réel.
Il s'applique ensuite tant que son chiffre d'affaires annuel (CA) n'excède pas 176 200 EUR en termes de ventes.
Communément appelé auto-entrepreneur, ce régime fiscal ne permet pas de déduire ses charges réelles.
En contrepartie l'administration fiscale applique un abattement de 71% sur les recettes de l'orfèvre.
Chaque mois (ou trimestre), il déclare son chiffre d'affaires sur le site de l'Urssaf dédié à cet effet.
Ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu sont calculés en fonction.
En matière de TVA, l'orfèvre peut opter pour la franchise de TVA tant qu'il ne dépasse pas 85 800 EUR de CA annuel.
Auquel cas il ne facture pas de TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats.
Il doit aussi mentionner sur ses factures : "TVA non applicable, art.
293 B du CGI".
Pour rappel, il peut tout à fait choisir le régime micro BIC et opter pour le régime réel d'imposition à la TVA de façon à pouvoir déduire la TVA sur ses achats.
Choisir le régime fiscal du réel
L'orfèvre qui s'installe à son compte peut opter pour le régime réel d'imposition (simplifié ou normal) jusqu'à la date de dépôt de sa première déclaration de résultats.
L'option est valable 1 an et est reconduite tacitement par période de 1 an.
Sous le régime fiscal réel, l'orfèvre n'est pas limité à un plafond de CA et peut déduire ses charges réelles.
Il peut aussi amortir ses investissements.
Mais il doit adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour échapper à la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices.
Notez que cette majoration va être supprimé en 2023.
L'orfèvre qui privilégie l'impôt sur les sociétés
Il peut déduire sa rémunération du résultat de sa société.
Rémunération et bénéfices sont distincts.
La société, personne morale, est imposée directement sur ses bénéfices, exception faite de ceux qu'elle réinvesti dans l'activité.
Quant à l'orfèvre qui dirige son entreprise, sa rémunération est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Il a également la possibilité de se rémunérer en dividendes.
Les taux d'imposition de l'IS sont moindres que ceux de l'IR : le taux réduit est de 15% et le taux normal sera de 25% à compter de 2022.
Sous conditions, les premiers 38 120 EUR de bénéfices de la société sont imposés au taux réduit.
Au-delà le bénéfice est imposé au taux normal de 26,5%.
L'imposition des dividendes
Les dividendes, eux, sont soumis à l'IR, qu'ils proviennent d'une SAS, d'une SASU, d'une EURL ou d'une SARL.
Depuis 2018, le taux d'imposition est fixé à 12,8%.
Intégré dans le PFU (Prélèvement Fiscal Unique), plus couramment appelé Flat Tax, elle est de 30%, dont 17.2% de charges sociales dans une SAS, unipersonnelle ou non.
Le taux est identique dans une SARL, pour la part des dividendes qui ne dépassent pas 10% du montant du capital de la société.
Au-delà le taux passe à 40%.
Finalement en matière de choix fiscaux, tout est une question d'optimisation et de pilotage des sources de rémunération de l'orfèvre.
C'est tout l'intérêt d'être bien accompagné par son expert-comptable pour prendre les bonnes décisions.
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